Articles sur : La réglementation

Comment sont vérifiées les obligations sur l’atteinte des taux EGAlim en restauration collective ?

A ce jour, la loi ne prévoit pas de sanctions, ni de contrôles pour ce qui concerne l'atteinte des taux EGAlim. Cependant la loi EGAlim et plus récemment la Climat et Résilience, prévoient un renforcement de la transparence vis-à-vis des convives avec notamment l’obligation d’une information des convives sur leur lieu de repas, des objectifs atteints en matière de produits durables et de qualité entrant dans la composition des repas (Art. L. 230-5-3 du code rural) et d’une information des citoyens au travers un bilan statistique annuel de l’application de ces objectifs, remis au Parlement par le Gouvernement et rendu public (Article L. 230-5-1 du code rural).

Mis à jour le : 09/01/2024

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Partagez vos commentaires

Annuler

Merci !