Les produits “commerce équitable” entrent-ils dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité ?

Les labels du commerce équitable sont éligibles aux 50 % de produits durables et de qualité exigés par la loi EGalim. Il peut s'agir de label à portée internationale, de label dont le champ d’application est exclusivement français, ou encore de label concernant uniquement des petits producteurs (produits issus de pays « en développement »).
Pour valoriser les produits éligibles issus du commerce équitable dans les 50 % de produits durables et de qualité, vous pouvez saisir leurs montants d’achats directement dans les catégories “commerce équitable” (bio ou hors bio), que vous utilisiez la télédéclaration simplifiée ou détaillée.

Pour valoriser les produits éligibles issus du commerce équitable dans les 50 % de produits durables et de qualité, vous pouvez saisir leurs montants d’achats directement dans les catégories “commerce équitable” (bio ou hors bio), que vous utilisiez la télédéclaration simplifiée ou détaillée

Les principes fondamentaux du commerce équitable sont définis par la loi :

• L’inscription dans la stratégie nationale de développement durable ;
• Les prix doivent être rémunérateurs (établis sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée au contrat) c’est-à-dire couvrir les coûts de production, permettre de satisfaire les besoins fondamentaux des travailleurs et de leur famille et de dégager une marge pour les investissements nécessaires à l’amélioration de ce commerce ;
• Les producteurs doivent être considérés en « désavantage économique » à savoir : sans accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ; ou en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ; ou dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits;
• Un contrat doit être prévu entre des organisations de producteurs gouvernées démocratiquement et un acheteur pour une durée minimale de 3 ans avec une période d’essai possible d’une durée d’un an. En principe entre l’acheteur public et ces organisations, il existe un intermédiaire, mais on pourrait considérer qu’en l’absence d’intermédiaire, l’acheteur public serait lié par cette obligation qu’il devrait concilier avec les obligations de remise en concurrence ;
• Un complément financier doit être apporté aux projets collectifs pour renforcer leur autonomie
• Une autonomie des producteurs grâce au renforcement des organisations de producteurs avec

une gouvernance démocratique ;

• Une obligation de traçabilité des produits ;
• La participation à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production socialement et écologiquement responsable ;
• Un engagement environnemental dans les modes de production et d’exploitation ;
• La valorisation des modes de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie.

A ce jour, il n’existe pas de label officiel en matière de commerce équitable. Grâce à l’introduction en 2015 dans la loi française des conditions requises pour utiliser la mention « commerce équitable » et de l’interdiction en 2019 d’utiliser le terme « équitable » pour les produits qui ne respecteraient pas ces conditions, la DGCCRF assure des contrôles relatifs à la loyauté des allégations utilisées par les professionnels pour les produits du commerce équitable, dans les domaines alimentaire et non alimentaire.
Afin d’acquérir une connaissance précise des labels de commerce équitable, de ce qu’ils garantissent, tant au niveau de leurs cahiers des charges que des modes de contrôle et de leur crédibilité, l’acheteur peut utilement consulter la partie dédiée aux achats équitables dans le guide d’observatoire économique de la commande publique (OECP) sur les aspects sociaux de la commande publique (partie 4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/guide-sur-les-aspects-sociaux-de-la-commande-publique) :

• Fiche 14 : Cadres et acteurs du commerce équitable
• Fiche 15 : Les secteurs les plus concernés par les achats équitables
• Fiche 16 : Intégrer le commerce équitable dans ses achats
• Fiche 17 : Annexes relatives au commerce équitable

Ils peuvent également consulter le Guide international des labels de commerce équitable, fruit d’une collaboration internationale entre quatre partenaires, Commerce Equitable France, Fair World Project, FairNESS France et le Forum Fairer Handel.
Le collectif Commerce Equitable France (collectif de concertation et de représentation des acteurs français de commerce équitable) présente sur son site les principaux labels de commerce équitable présents sur le marché français (https://www.commercequitable.org/le-commerce-equitable/les-labels/).
A titre d’exemple, voici les labels présents sur le marché français identifiés par Commerce équitable France, étant précisé que leur mention dans ce guide n’a en aucun cas valeur de recommandation et que la reconnaissance ou non de ces labels par la plateforme RSE devra être prise en compte : l’acheteur reste tenu de vérifier et de respecter les conditions d’utilisation des labels.

Liens utiles :
Partie dédiée aux achats équitables dans le guide national « aspect sociaux de la commande publique » :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/aspects-sociaux/Guide-aspects%20sociaux_fiche16.pdf?v=1663665719
Commerce Équitable France : https://www.commercequitable.org
Le guide « du commerce équitable dans ma cantine » : https://www.commercequitable.org/actualites/commerce-equitable-france-publie-le-guide-du-commerce-equitable-dans-ma-cantine/
Le guide des labels de commerce équitable origine France https://www.commercequitable.org/actualites/guide-des-labels-et-systemes-de-garanties-de-commerce-equitable-origine-france/

À noter : beaucoup de produits issus du commerce équitable sont également certifiés Agriculture biologique.

Mis à jour le : 29/07/2026