Réduction de l'usage du plastique et de l'usage unique

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) engage la France vers la fin du plastique à usage unique d’ici 2040. Dans le cadre de la stratégie “3R” (Réduction, Réutilisation, Recyclage,) plusieurs interdictions et objectifs s’appliquent déjà à la restauration collective.

Les lois EGalim, AGEC et Climat et résilience fixent ainsi un cap commun : réduire les déchets plastiques, encourager le réemploi et protéger la santé des convives.

Interdiction des bouteilles en plastique et obligation de mise à disposition de fontaines à eau

Entrée en vigueur

• Depuis le 1er janvier 2020 : interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique en restauration scolaire.

Secteur concerné

• Restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée, desservis par un réseau d’eau potable.

Détails et cadre réglementaire

• L’interdiction peut être suspendue temporairement en cas de restriction préfectorale de l’eau destinée à la consommation humaine.
• Objectif : réduire l’usage du plastique à usage unique et favoriser l’accès à l’eau potable via des alternatives durables (carafes, fontaines).
• Référence juridique : article L.541-15-10 du Code de l’environnement.

Interdiction des ustensiles en plastique à usage unique

Entrée en vigueur

• Depuis le 1er janvier 2020 : interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à usage unique.
• Depuis le 1er janvier 2021 : extension de l’interdiction à d’autres ustensiles (pailles, couverts, piques, couvercles, assiettes avec film plastique, bâtonnets mélangeurs, contenants et bouteilles en polystyrène expansé).

Secteurs concernés

• Ensemble du secteur de la restauration : collective publique et privée, mais aussi restauration commerciale.

Détails et cadre réglementaire

• La “mise à disposition” désigne toute fourniture de ces produits, qu’elle soit gratuite ou payante, sur le territoire national.
• Les acheteurs publics peuvent recourir à des fournitures ou services innovants en matériaux alternatifs (dispense de procédure jusqu’à certains seuils du code de la commande publique).
• Le non-respect de ces interdictions constitue une contravention de 5ᵉ classe.
• Références juridiques : articles L.541-15-10, L.541-1-1, D541-330 et R.541-351 du Code de l’environnement.

Interdiction des contenants alimentaires en plastique

Entrée en vigueur

• À partir du 1er janvier 2025 : interdiction des contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage ou le service.
• Jusqu’au 1er janvier 2028 : délai supplémentaire accordé aux collectivités de moins de 2 000 habitants.

Secteurs concernés

• Restaurants collectifs scolaires et universitaires.
• Crèches et établissements médicaux destinés aux femmes enceintes ou aux enfants de moins de 6 ans.
• Services hospitaliers concernés : pédiatrie, obstétrique, maternité, centres périnataux de proximité et services de santé maternelle et infantile.

Détails et cadre réglementaire

• L’interdiction concerne les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique.
• Des dérogations peuvent être accordées par décret en Conseil d’État dans certains cas spécifiques.
• Référence juridique : article L.541-15-10 du Code de l’environnement.

Obligation de réemploi

Entrée en vigueur

• Depuis le 1er janvier 2022 : obligation de réemploi pour les services de portage de repas à domicile.
• Depuis le 1er janvier 2023 : obligation de servir les repas consommés sur place dans de la vaisselle et des récipients réemployables.

Secteurs concernés

• Services de portage de repas à domicile (livraison d’au moins quatre repas par semaine).
• Restaurants collectifs accueillant sur place au moins 20 convives simultanément.

Détails et cadre réglementaire

• Les gobelets, couverts, assiettes et récipients doivent être réemployables et faire l’objet d’une collecte en vue de leur réemploi.
• L’obligation concerne également les moyens de fermeture et couvercles.
• Le non-respect de la mesure sur les services de portage de repas à domicile est puni d’une contravention de 5ᵉ classe.
• Références juridiques : articles L.541-15-10, D.541-341, D.541-342 et R.541-351 du Code de l’environnement.

Vente à emporter : obligation de contenants réutilisables ou recyclables

Entrée en vigueur

• À partir du 1er janvier 2025 : obligation de proposer des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables.

Secteur concerné

• Tous les services de restauration collective proposant des repas à emporter.

Détails et cadre réglementaire

• Les usagers doivent pouvoir choisir un contenant réutilisable ou fabriqué à partir de matières recyclables.
• Objectif : réduire les déchets d’emballages et favoriser le réemploi dans la restauration collective.
• Référence juridique : article L.541-15-10 du Code de l’environnement.

Mis à jour le : 11/11/2025