Interdiction des bouteilles en plastique et obligation de mise à disposition de fontaines à eau

Depuis le 1er janvier 2020 : interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique en restauration scolaire.

Restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée, desservis par un réseau d’eau potable.

L’interdiction peut être suspendue temporairement en cas de restriction préfectorale de l’eau destinée à la consommation humaine.Objectif : réduire l’usage du plastique à usage unique et favoriser l’accès à l’eau potable via des alternatives durables (carafes, fontaines).Référence juridique : article L.541-15-10 du Code de l’environnement.

Interdiction des ustensiles en plastique à usage unique

Depuis le 1er janvier 2020 : interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique à usage unique.Depuis le 1er janvier 2021 : extension de l’interdiction à d’autres ustensiles (pailles, couverts, piques, couvercles, assiettes avec film plastique, bâtonnets mélangeurs, contenants et bouteilles en polystyrène expansé).

Ensemble du secteur de la restauration : collective publique et privée, mais aussi restauration commerciale.

La “mise à disposition” désigne toute fourniture de ces produits, qu’elle soit gratuite ou payante, sur le territoire national.Les acheteurs publics peuvent recourir à des fournitures ou services innovants en matériaux alternatifs (dispense de procédure jusqu’à certains seuils du code de la commande publique).Le non-respect de ces interdictions constitue une contravention de 5ᵉ classe.Références juridiques : articles L.541-15-10, L.541-1-1, D541-330 et R.541-351 du Code de l’environnement.

Interdiction des contenants alimentaires en plastique

À partir du 1er janvier 2025 : interdiction des contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage ou le service.Jusqu’au 1er janvier 2028 : délai supplémentaire accordé aux collectivités de moins de 2 000 habitants.

Restaurants collectifs scolaires et universitaires.Crèches et établissements médicaux destinés aux femmes enceintes ou aux enfants de moins de 6 ans.Services hospitaliers concernés : pédiatrie, obstétrique, maternité, centres périnataux de proximité et services de santé maternelle et infantile.

L’interdiction concerne les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique.Des dérogations peuvent être accordées par décret en Conseil d’État dans certains cas spécifiques.Référence juridique : article L.541-15-10 du Code de l’environnement.

Obligation de réemploi

Depuis le 1er janvier 2022 : obligation de réemploi pour les services de portage de repas à domicile.Depuis le 1er janvier 2023 : obligation de servir les repas consommés sur place dans de la vaisselle et des récipients réemployables.

Services de portage de repas à domicile (livraison d’au moins quatre repas par semaine).Restaurants collectifs accueillant sur place au moins 20 convives simultanément.

Les gobelets, couverts, assiettes et récipients doivent être réemployables et faire l’objet d’une collecte en vue de leur réemploi.L’obligation concerne également les moyens de fermeture et couvercles.Le non-respect de la mesure sur les services de portage de repas à domicile est puni d’une contravention de 5ᵉ classe.Références juridiques : articles L.541-15-10, D.541-341, D.541-342 et R.541-351 du Code de l’environnement.

Vente à emporter : obligation de contenants réutilisables ou recyclables

À partir du 1er janvier 2025 : obligation de proposer des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables.

Tous les services de restauration collective proposant des repas à emporter.

Les usagers doivent pouvoir choisir un contenant réutilisable ou fabriqué à partir de matières recyclables.Objectif : réduire les déchets d’emballages et favoriser le réemploi dans la restauration collective.Référence juridique : article L.541-15-10 du Code de l’environnement.