Je suis en gestion concédée/approvisionné par traiteur ou prestataire, suis-je concerné par les obligations de la loi EGalim ?
1. Tous les restaurants collectifs sont concernés, sans exception
La loi EGalim s’applique à l’ensemble de la restauration collective, quel que soit :
- le mode de gestion : gestion directe, gestion concédée, délégation de service public ;
- le mode de production : cuisine sur place, cuisine centrale, sites livrés ;
- le type de prestataire : traiteur, société de restauration collective, ou autre opérateur privé.
Même lorsqu’un prestataire assure la production ou l’approvisionnement, l’établissement reste concerné par les obligations EGalim.
2. Qui est responsable de la télédéclaration ?
La responsabilité de la télédéclaration repose sur :
- le responsable légal de l’établissement,
- ou son prestataire, en cas d'arrangement contractuel explicite ou de délégation de service public.
Il revient donc au responsable légal (ou à son délégataire) de veiller à :
- l’inscription de l’ensemble des restaurants collectifs concernés sur ma cantine ;
- la réalisation de la télédéclaration pour ces mêmes restaurants collectifs.
3. Quelles sont les obligations du traiteur ou du prestataire ?
Les traiteurs et prestataires ont une obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration, à la maille des restaurants collectifs ou des lieux de service (si sites livrés)
Chaque année, au 1er trimestre de l’année N, pour les données de l’année N-1, ils doivent transmettre à leurs clients :
Les données de fréquentation
- le nombre moyen de couvert journalier ;
- le nombre de couverts annuels.
Les données d’achats, à minima pour la télédéclaration simplifiée
La télédéclaration simplifiée comprend 6 champs obligatoires et 13 champs facultatifs.
Le prestataire doit fournir, a minima, pour chaque restaurant collectif ou groupe de sites livrés, les données des 6 champs obligatoires en valeur d'achats hors taxe, tels que décrits sur la matrice des données d'achats.
4. Formaliser les rôles : une bonne pratique
Il est recommandé de prévoir la transmission de ces informations :
- directement dans le contrat liant le donneur d’ordre et son prestataire ;
- ou via une convention de délégation de télédéclaration ([modèle à télécharger](https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documents/20221221conv_de_d%C3%A9l%C3%A9gation_ma_cantine_mai2023(2).docx))
Cette formalisation permet de clarifier les responsabilités et de sécuriser la campagne de télédéclaration.
Mis à jour le : 16/12/2025
Merci !