Qui est responsable de la télédéclaration en gestion concédée ?

La responsabilité de la télédéclaration repose sur :

• le responsable légal de l’établissement,
• ou son prestataire, en cas d'arrangement contractuel explicite ou de délégation de service public.

Il revient donc au responsable légal (ou à son délégataire) de veiller à :

• l’inscription de l’ensemble des restaurants collectifs concernés sur ma cantine ;
• la réalisation de la télédéclaration pour ces mêmes restaurants collectifs.

3. Quelles sont les obligations du traiteur ou du prestataire ?

Les traiteurs et prestataires ont une obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration, à la maille des restaurants collectifs ou des lieux de service (si sites livrés)

Chaque année, au 1er trimestre de l’année N, pour les données de l’année N-1, ils doivent transmettre à leurs clients :

Les données de fréquentation

• le nombre moyen de couvert journalier ;
• le nombre de couverts annuels.

Les données d’achats, à minima pour la télédéclaration simplifiée

La télédéclaration simplifiée comprend 6 champs obligatoires et 13 champs facultatifs.

Le prestataire doit fournir, a minima, pour chaque restaurant collectif ou groupe de sites livrés, les données des 6 champs obligatoires en valeur d'achats hors taxe, tels que décrits sur la matrice des données d'achats.

4. Formaliser les rôles : une bonne pratique

Il est recommandé de prévoir la transmission de ces informations :

• directement dans le contrat liant le donneur d’ordre et son prestataire ;
• ou via une convention de délégation de télédéclaration (modèle à télécharger)

Cette formalisation permet de clarifier les responsabilités et de sécuriser la campagne de télédéclaration.

Mis à jour le : 11/02/2026