Articles sur : Gestion concédée

Je suis en gestion concédée/j'ai un prestataire : qui est responsable de la télédéclaration ?

Rappel : tous les restaurants collectifs sont concernés par les obligations de la loi EGalim, quel que soit leur mode de gestion ou d’approvisionnement. Recourir à une gestion concédée, faire appel à un traiteur ou à un prestataire privé, ne dispense pas le responsable légal du restaurant collectif ni à atteindre les objectifs de la loi EGalim, ni à télédéclarer annuellement ses données d’achats, la procédure pouvant être déléguée.

1. Qui est responsable de la télédéclaration ?

La responsabilité de la télédéclaration incombe au responsable légal de l’établissement, Néanmoins, le responsable légal peut, après accord avec son prestataire, lui déléguer la procédure de télédéclaration.

Il revient donc au responsable légal (ou à son prestataire en cas de délégation) de veiller à :

l’inscription de l’ensemble des restaurants collectifs concernés sur ma cantine ;
la réalisation de la télédéclaration pour ces mêmes restaurants collectifs.

2. Quelles sont les obligations du prestataire ou du traiteur ?

Les prestataires et traiteurs ont une obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration, à la maille des restaurants collectifs ou des lieux de service (si sites livrés)

Chaque année, au 1er trimestre de l’année N, pour les données de l’année N-1, ils doivent transmettre à leurs clients :

Les données de fréquentation

le nombre moyen de couvert journalier ;
le nombre de couverts annuels.

Les données d’achats

A minima pour chaque restaurant collectif ou groupe de satellites livrés, les données des **6 champs obligatoires en valeur d'achats hors taxe, **tels que décrits sur la matrice des données d'achats.

Au-delà de ces champs obligatoires, la plateforme permet également de renseigner des informations complémentaires, notamment les champs relatifs à l’origine France par famille de produits. Bien que facultatifs, ces éléments constituent un levier de valorisation important : ils permettent de mettre en lumière l’engagement en faveur des filières françaises, particulièrement sensibles pour les convives et les donneurs d’ordre.

💡**Point d’attention - Responsabilité des données déclarées : **

Même lorsque les données sont transmises ou préparées par le prestataire, le responsable légal reste juridiquement responsable des données télédéclarées.

Il lui appartient donc :

de s’assurer que les catégories de produits intégrées dans les taux EGalim correspondent bien aux critères réglementaires ;
de demander, si nécessaire, des précisions sur les critères d’achat ou les lots concernés ;
de pouvoir justifier, en cas de contrôle, l’intégration de certains produits dans les catégories “durables et de qualité”.

3. Formaliser les rôles : une bonne pratique

Il est recommandé de prévoir la transmission de ces informations :

directement dans le contrat liant le donneur d’ordre et son prestataire ;
ou via une convention de délégation de télédéclaration (modèle à télécharger)

Cette formalisation permet de clarifier les responsabilités et de sécuriser la campagne de télédéclaration.

👉 Pour en savoir plus sur comment organiser la télédéclaration avec votre prestataire, vous pouvez consulter :

l'article dédiée ;
ou bien le Kit de télédéclaration ma cantine 2026 - gestion concédée pour un outil clé en main.

Le CNRC a également conçu un guide pour vous à encadrer les obligations de votre prestataire pour garantir la conformité aux objectifs EGalim : Guide pratique pour des prestations intégrant des produits durables et de qualité.

Mis à jour le : 27/02/2026

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