La catégorie EGalim “Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au pro

Utilisation du critère "cout des externalité environnementales tout au long du cycle de vie" dans le cadre d'un marché public ou d'un appel d'offre

Quels produits peuvent être comptabilisés sur cette catégorie et comment ?

Les produits non porteurs de label, certification, mention "EGalim" (tel que définit à l'article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime -CRPM) peuvent être comptabilisés dans la catégorie " produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie", si l'acheteur met en œuvre une méthodologie de sélection, dans le cadre de du marché public ou de l'appel d'offres, fondée sur le critère "coûts imputé aux externalités environnementales pendant son cycle de vie", pondéré entre 10% et 30%. Par ailleurs, la note attribuée à ce critère doit représentée au minimum 4/10ème de la note maximale.

Ni la loi EGalim, ni le code de la commande publique n'imposent de soumettre cette méthodologie d’évaluation à une validation de l'Administration. Dès lors qu'ils respectent les exigences du code de la commande publique, les acheteurs ayant recours à ce mode de sélection sont libres de définir les modalités qui leur semblent les plus pertinentes sous leur responsabilité. Certaines démarches collectives et/ou certains fournisseurs accompagnent déjà les acheteurs dans la mise en place d'une méthode. A défaut d'une autre démarche officiellement labellisée à ce stade, les acheteurs pourront notamment s'appuyer sur la démarche collective Bleu Blanc Cœur, étant entendu que le recours à ces modalités de sélection relève du libre choix et de la responsabilité de l’acheteur, dans le respect du code de la commande publique.

Des guides sont à disposition pour vous aider dans la rédaction de vos marchés : les guides des marchés publics (Loi EGalim).

Mis à jour le : 27/11/2025