Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.

De quoi s’agit-il concrètement ?

Cette catégorie concerne des produits achetés via un marché public dans lequel l’impact environnemental a compté dans le choix de l’offre, et pas seulement le prix.

Ce n’est pas un label.

Ce n’est pas une certification.

C’est un critère écrit et noté dans le marché.

Ce que dit le cadre juridique

Le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 (pris pour l’application de la loi EGAlim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, 2018) précise que, pour certains acheteurs publics, le coût du cycle de vie des produits peut être utilisé comme critère de choix.

Ce critère doit représenter :

• au moins 10 % de la note finale,
• au plus 30 % de la note,

Que recouvrent les « externalités environnementales » ?

Les coûts pris en compte peuvent inclure, par exemple :

• les émissions de gaz à effet de serre,
• les émissions polluantes,
• d’autres coûts liés à l’atténuation du changement climatique.

L’article R. 2152-10 du code de la commande publique précise que la méthode utilisée doit être :

• accessible à tous,
• fondée sur des critères non discriminatoires,
• objectivement vérifiables,
• ne demandant qu’un effort raisonnable aux fournisseurs.

Ce que la loi n’impose pas

Ni la loi EGAlim, ni le code de la commande publique n’imposent :

• une méthode unique,
• ni une validation préalable par l’administration.

👉 L’acheteur reste libre et responsable de la méthode choisie, tant qu’elle respecte le cadre juridique.

Certaines démarches collectives ou certains fournisseurs peuvent accompagner les acheteurs dans cette mise en œuvre, sans caractère obligatoire.

Exemple simple

Une mairie lance un marché pour de la viande.

Elle donne 20 % de la note à un critère environnemental basé sur :

• l’alimentation des animaux,
• l’impact carbone,
• la traçabilité.

➡️ Les produits achetés via ce marché peuvent être déclarés dans cette catégorie.

Mis à jour le : 28/01/2026