Les produits dont l’acquisition a été fondée principalement sur la base de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.

De quoi s’agit-il concrètement ?

Cette catégorie concerne des produits agricoles (y compris élevage, pêche et aquaculture) achetés via un marché public dans lequel deux critères précis ont compté en priorité dans le choix de l’offre :

1. les performances en matière de protection de l’environnement,
2. le développement des approvisionnements directs de produits agricoles.

👉 Ces deux critères sont obligatoires et cumulatifs.

👉 Ce n’est pas un label, ni une certification, ni une mention valorisante.

Ce que dit le cadre juridique

Cette catégorie a été introduite par la loi Climat et Résilience (2021).

Elle est prévue par :

• l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
• les articles R. 230-30-2 et R. 230-30-3 du CRPM,
• le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019.

La loi précise que l’achat doit être principalement fondé sur ces deux critères, mais sans fixer de pourcentage minimal ou maximal pour leur pondération.

Comment ces critères sont évalués

Comme pour les autres catégories EGAlim, l’évaluation repose sur :

• des critères non discriminatoires,
• objectivement vérifiables,
• demandant un effort raisonnable aux fournisseurs.

👉 Ni la loi EGAlim, ni le code de la commande publique n’imposent :

• une méthode unique,
• ni une validation par l’administration.

L’acheteur est libre et responsable de la méthode choisie, dans le respect du droit de la commande publique.

Exemples concrets de ce que peuvent couvrir les critères

1️⃣ Performances environnementales

Selon le type de produit, le marché peut prendre en compte :

• les conditions de production ou d’élevage (alimentation, intrants, antibiotiques),
• la préservation de la biodiversité,
• la gestion de l’eau, de l’énergie et des effluents,
• la durabilité de la pêche ou de l’aquaculture,
• les transports, la transformation et les emballages.

2️⃣ Développement des approvisionnements directs

Le marché peut aussi valoriser :

• le nombre limité d’intermédiaires,
• des relations directes ou contractualisées avec des producteurs,
• des actions pédagogiques autour des produits (visites, sensibilisation).

Exemple simple

Un établissement lance un marché pour des légumes.

Le choix de l’offre repose surtout sur :

• des pratiques agricoles limitant les intrants,
• un approvisionnement en lien direct avec des producteurs identifiés,
• une traçabilité claire.

➡️ Les produits achetés via ce marché peuvent entrer dans cette catégorie.

Mis à jour le : 28/01/2026