La catégorie EGalim “Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environ...

Utilisation des critères “performances en matière de protection de l'environnement” et "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture”

Quels produits peuvent être comptabilisés sur cette catégorie et comment ?

Les produits non porteurs de label, certification, mention "EGAlim" (tel que définit à l'article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime -CRPM) peuvent être comptabilisés dans la catégorie "produits sélectionnés principalement selon ses performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs liées aux produits », si l'acheteur met en œuvre une méthodologie de sélection, dans le cadre de du marché public ou de l'appel d'offres, fondée sur les deux critères spécifiques "Performances environnementales" et "Performances en matière de développement approvisionnements directs".

En outre, la méthode, explicitée dans le cahier des charge du marché public ou de l'appel d'offres, doit décrire aussi le mode évaluation de ces critères, basée sur des caractéristiques techniques non discriminatoires, et la pondération des critères (les deux critères cités doivent correspondre à plus de 50% de la note).

Ni la loi EGalim, ni le code de la commande publique n'imposent de soumettre cette méthodologie d’évaluation à une validation de l'Administration. Dès lors qu'ils respectent les exigences du code de la commande publique, les acheteurs ayant recours à ce mode de sélection sont libres de définir les modalités qui leur semblent les plus pertinentes sous leur responsabilité.

Des guides sont à disposition pour vous aider dans la rédaction de vos marchés : les guides des marchés publics (Loi EGalim).

Mis à jour le : 03/12/2025