Catégorie “produits satisfaisants, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications cités à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime”

Que peut-on comptabiliser dans la catégorie en produits équivalents ?

Conformément aux articles R. 2111-11 à R. 2111-17 du code de la commande publique, l’acheteur qui formule une spécification technique par référence à une norme ou exige un label particulier doit accepter, par tout autre moyen de preuve approprié, toutes les solutions, labels qui satisfont de manière équivalente aux exigences définies. Tel est le cas lorsqu’un opérateur économique n’a manifestement pas la possibilité d’obtenir le label particulier spécifié par l’acheteur ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. L’appréciation de l’équivalence doit se faire dans le respect du code de la commande publique.

Mis à jour le : 09/12/2025