Les mesures de substitution des plastiques en restauration collective

Depuis le 1er janvier 2025, la loi EGalim met fin à l’utilisation de contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffe et le service dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans (par exemple les crèches). Le périmètre d’application de cette disposition a été élargie aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, aux centres périnataux de proximité et aux services de protection maternelle et infantile par l’article 77 de la loi AGEC. Ces deux dispositions impliquent pour les établissements ciblés utilisant jusqu’ ‘à présent des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, des changements profonds en termes d’organisation. Ils s’orientent donc vers des solutions de contenants alimentaires non plastiques i.e. vers des solutions du type inox, verre ou porcelaine, par ailleurs réemployables, tel que le préconise le Conseil National de la Restauration Collective. Une application différée est prévue jusqu’au 1er janvier 2028 pour les établissements situés dans des communes de moins de 2 000 habitants.

La responsabilité élargie des producteurs (REP)

Les acteurs de la restauration collective sont responsables de la mise sur le marché de leurs emballages. A ce titre, ils doivent contribuer aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ces dispositifs visent à responsabiliser les producteurs sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou de l’emballage : de sa production, son réemploi, à la gestion de sa fin de vie, incluant sa collecte, son recyclage et son élimination. L’objectif est de promouvoir une économie circulaire, en incitant à concevoir des produits plus durables et à réduire l’impact environnemental des déchets.

Les producteurs s’organisent collectivement pour assurer ces obligations dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.

La "REP restauration"

Le régime de REP s’applique également aux emballages « consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration » (dite « REP restauration »), que sont notamment les emballages destinés à contenir ou à transporter des denrées alimentaires. La filière concerne à la fois les emballages de produits alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration, que des emballages de produits alimentaires susceptibles d'être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par ces professionnels (qui contribuent de ce fait à la REP emballages ménagers). L’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de cette filière REP a été publié le 20 juillet 2023. A ce jour, un éco-organisme est agréé : CITEO Pro. Pour plus de détails sur les obligations liées à la REP restauration, consultez les sites internet du ministère de la transition écologique et de l’ADEME.

Les éco-organismes agrées de la filière REP emballages doivent utiliser 5% de leur budget pour le réemploi et doivent accompagner les acteurs de la filière vers des solutions plus durables.  Les offres de financements ou de soutien au réemploi dépendent de la filière REP (emballages ménagers ou professionnels), de son éco-organisme agréé ainsi que de la destination de l’emballage.

Dans le cas de la REP « emballages restauration », l’éco-organisme agréé par le Ministère en charge de l’écologie, Citeo Pro, a pour mission d’accompagner les opérateurs de la restauration collective, qu’ils soient déjà engagés dans le réemploi ou qu’ils souhaitent structurer leur démarche pour une meilleure gestion de leurs emballages.

S’agissant du réemploi, l’éco-organisme finance notamment les boucles de réemploi des bacs gastronormes qui servent d’emballages entre les cuisines centrales et les offices à hauteur de 14,4 centimes d’euros par boucle.

Pour en savoir plus sur Citeo Pro, rendez-vous sur citeopro.com.

Vous souhaitez en savoir plus sur les solutions de financement pour les cuisines centrales et les cuisines de production ?

ma cantine, en partenariat avec Citeo Pro, a animé un webinaire dédié à ce sujet : télécharger le support de présentation

Information : la future REP « emballages professionnels » : les évolutions à prévoir

La REP « emballages restauration » va bientôt être fusionnée avec la nouvelle REP « emballages professionnels ». Le cahier des charges de la REP « emballages professionnels » a été publié au JO du 18 décembre 2025, avec un lancement de la REP au 1er juillet 2026. Les éco organismes ont jusqu'au 28 février pour transmettre leur dossier d'agrément au ministère en charge de l’écologie.

Les dispositions concernant la restauration collective, et notamment le réemploi des bacs gastronormes, ont été maintenues dans ce nouveau cahier des charges. Aussi, les contrats devront être modifiés en juillet 2026 dans la mesure où de nouveaux éco organismes, en plus de Citeo pro, seront agréés au moment du lancement de la nouvelle REP.

Mis à jour le : 09/02/2026