Mon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?

Mon prestataire ne veut pas me transmettre les données d'achat et je ne peux pas télédéclarer.

Les taux EGalim sont calculés à partir des valeurs d’achats hors taxe des produits alimentaires. D'autre part, les valeurs d’achat sont les informations qui permettront à l’administration de réaliser le bilan annuel qui doit être remis au parlement et rendu public.

Cette obligation de transmission d’information peut être reportée dans le contrat qui lie le donneur d’ordre et son prestataire. Une convention de délégation pour la déclaration de ces éléments peut être établie entre le donneur d'ordre et le délégataire. Un modèle de convention est proposé dans la documentation de Ma cantine

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👀 Questions Fréquentes

➡️ J’ai changé de prestataire durant l’année

➡️ Kit de communication pour les prestataires

➡️ A qui les données relatives aux achats de denrées alimentaires déclarées dans 'ma cantine' sont-elles fournies ? Pour quoi faire ?

➡️ Je n’ai pas toutes les données pour déclarer

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Mis à jour le : 28/05/2025