Mon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?

Quelles sont les obligations du traiteur ou du prestataire ?

Les traiteurs et prestataires ont une obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration, à la maille des restaurants collectifs ou des lieux de service (si sites livrés)

Chaque année, au 1er trimestre de l’année N, pour les données de l’année N-1, ils doivent transmettre à leurs clients :

Les données de fréquentation

• le nombre moyen de couvert journalier ;
• le nombre de couverts annuels.

Les données d’achats, à minima pour la télédéclaration simplifiée

La télédéclaration simplifiée comprend 6 champs obligatoires et 13 champs facultatifs.

Le prestataire doit fournir, a minima, pour chaque restaurant collectif ou groupe de sites livrés, les données des 6 champs obligatoires en valeur d'achats hors taxe, tels que décrits sur la matrice des données d'achats.

Cette obligation de transmission d’information peut être reportée dans le contrat qui lie le donneur d’ordre et son prestataire. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la gestion concédée.

Mis à jour le : 17/12/2025