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La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 19 août au Journal Officiel. Cette loi fait évoluer les dispositions EGalim et Climat et Résilience visant la restauration collective et franchit un cap majeur en faisant évoluer les modalités de suivi et de télédéclaration sur « ma cantine ».

La télédéclaration simplifiée devient la norme

Suivi de l'origine "UE" et France obligatoires

A noter :
Pays et Territoires d’Outre-mer / Groenland, Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis-et-Futuna, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Aruba, Antilles néerlandaises
Espace Economique Européen : 27 Etats membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège

Un nouvel arrêté précisera les modalités de télédéclaration pour la campagne 2027.

Les nouvelles catégories à suivre

• Catégorie 3 bis : produits « SIQO/HVE/fermiers assimilés » - Produits non transformés composés de produits AOC/AOP/IGP/Label Rouge/STG/biologiques/produits issus d'une exploitation de haute valeur environnementale/produits " fermier " ou ayant la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ou denrées alimentaires issues de la première transformation composées à 95 % au moins de produits AOC/AOP/IGP/Label Rouge/STG/biologiques/produits issus d'une exploitation de haute valeur environnementale/produits " fermier " ou ayant la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;
• Catégorie 3 quater : Produits de montagne présentant des particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales attestées par un système de certification. Le système de certification : (i) doit être ouvert à tous les professionnels qui peuvent s’y conformer ; (ii) doit définir des exigences élaborées par le propriétaire de celui-ci, en consultation avec les experts et les parties prenantes ; (iii) doit prévoir des procédures pour traiter les cas de non-conformité ; (iv) doit être vérifié par une tierce partie, compétente et indépendante, du respect des exigences. L’organisme tiers et le propriétaire du label sont deux entités juridiques distinctes ;
• Catégorie 7 bis : Produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales européennes et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits ;
• Catégorie 7ter : Produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits ;
• Catégorie 4 bis : Produits répondant à des exigences nutritionnelles et environnementales attestées par un système de certification. Le système de certification : (i) doit être ouvert à tous les professionnels qui peuvent s’y conformer ; (ii) doit définir des exigences élaborées par le propriétaire de celui-ci, en consultation avec les experts et les parties prenantes ; (iii) doit prévoir des procédures pour traiter les cas de non-conformité ; (iv) doit être vérifié par une tierce partie, compétente et indépendante, du respect des exigences. L’organisme tiers et le propriétaire du label sont deux entités juridiques distinctes.

A noter : la loi pérennise sans date de fin d’éligibilité les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2

Mis à jour le : 20/08/2026