Pourquoi, dans mon diagnostic, fournir les valeurs d’achat et pas les parts (en %) des produits durables et de qualité, et de produits bio ?

Le décret du 23 avril 2019, pris en application de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 précise que ces parts (taux EGAlim) sont calculées à partir des valeurs d’achats HT des produits alimentaires. L’arrêté du 14 septembre 2022, indique que les informations à transmettre via Ma cantine sont les valeurs d’achat (HT). Ces données permettent de réaliser le bilan statistique annuel.

👀 Questions Fréquentes

➡️ A qui les données relatives aux achats de denrées alimentaires déclarées dans 'ma cantine' sont-elles fournies ? Pour quoi faire ?

➡️ Je n’ai pas toutes les données pour déclarer

➡️ Mon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?

➡️ Les catégories de produits «durables et de qualité » (Loi EGalim)

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Mis à jour le : 28/05/2025