Qui est concerné par la loi EGalim ?

Est-ce que mon établissement est concerné ?

Si mon établissement propose de la restauration collective, je suis concerné par la loi EGalim.

1. Qu'entend-on par restauration collective ?

La restauration collective désigne la préparation et la distribution de repas à des personnes regroupées de manière régulière dans un cadre institutionnel ou professionnel (écoles, hôpitaux, entreprises, administrations, etc.).

Elle regroupe quatre grandes catégories de restauration :

• scolaire (crèche, maternelle, primaire, collège, lycée, université),
• médico-sociale (hôpitaux, maisons de retraite),
• d’entreprise (restaurants administratifs et d’entreprise)
• et autres (centre de vacances, armée, prisons etc.).

Publique ou privée, elle revêt un caractère social dans le sens où elle propose des repas à un prix modéré.

2. Les exceptions

Il y a plusieurs cas qui ne sont pas concernés :

• le portage de repas à domicile
• les traiteurs produisant des repas et les distribuant via des frigos connectés

👀 Questions Fréquentes

➡️ Comment sont vérifiées les obligations sur l’atteinte des taux EGAlim en restauration collective ?

➡️ Télédéclaration des données : le contexte législatif

➡️ Communiquer auprès de ses convives (Loi EGalim)

➡️ Les objectifs de la loi EGalim (complétée par la loi Climat & Résilience)

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Mis à jour le : 28/05/2025