Télédéclaration des données : le contexte législatif

👉 L'article 257 de la loi n°2021 1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » impose au gouvernement la transmission au parlement le 1er janvier de chaque année, d'un bilan statistique annuel de l’application de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

👉 L’article L.230-5-1 dispose qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques.

Ce bilan s'attache à éclairer le Parlement sur :

1️⃣ la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;

2️⃣ la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis à l’article L.250-5-1 ;

3️⃣ la part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française.

Chaque année, une campagne obligatoire nationale de remontée de données sera organisée.

La plateforme ma Cantine est l'outil où chaque responsable légal de restauration, qu'il soit en gestion directe ou concédée, réalisera sa déclaration en ligne.

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Mis à jour le : 28/05/2025