• Comment sont vérifiées les obligations sur l’atteinte des taux EGAlim en restauration collective ?

  A ce jour, la loi ne prévoit pas de sanctions, ni de contrôles pour ce qui concerne l'atteinte des taux EGAlim. Cependant la loi EGAlim et plus récemment la Climat et Résilience, prévoient un renforcement de la transparence vis-à-vis des convives avec notamment l’obligation d’une information des convives sur leur lieu de repas, des objectifs atteints en matière de produits durables et de qualité entrant dans la composition des repas (Art. L. 230-5-3 du code rural) et d’une information des citoyePeu de lectures

• Les produits Bleu-Blanc-Coeur (BBC) entrent-ils dans les 50% de produits durables et de qualité ?

  A ce jour, pour les produits issus de la démarche Bleu-Blanc-Coeur ne bénéficiant pas d’un signe ou mention « officiel » listé par la loi EGAlim, il est possible de les comptabiliser, comme pour tout autre produit, dans les objectifs de la loi EGAlim à condition qu’ils soient sélectionnés à l’issue d’un processus de sélection ciblant « les produits acquis selon les modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales tout au long de son cycle de vie » ou « les produitPeu de lectures

• Les produits « circuit court » et « origine France » sont-ils comptabilisables au titre des 50% ?

  Pour un produit « origine France » ou acquis en « circuit court », il peut être comptabilisé s’il satisfait une des catégories définies dans la loi. Pour la catégorie « produit dont l’acquisition a été fondée principalement sur la base de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture », une expertise juridique est encore en cours, pour cadrer l’utilisation de ces critères de sélection. Le suivi des cPeu de lectures

• Quid des produits locaux ? Sont-ils pris en compte dans les 50% de produits « EGAlim » ?

  Le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l’origine locale, ce qui serait contraire aux principes du droit de la concurrence. Ainsi, les produits « locaux » ne sont pas pris en compte dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, en tant que tels. Un produit local n’est comptabilisable que s’il entre dans une des catégories citées par la loi. Cependant, les guides d’achats, construits dans le cadre du Conseil National de la Restauration CollectivPeu de lectures

• Mon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?

  L’obligation d’atteinte des taux EGAlim s’impose aux donneurs d’ordre et ils sont responsables d'en faire une information donnée à leurs convives. Les taux EGAlim sont calculés à partir des valeurs d’achats HT des produits alimentaires. D'autre part, les valeurs d’achat sont les informations qui permettront à l’administration de réaliser le bilan annuel qui doit être remis au parlement et rendu public. Cette obligation de transmission d’information peut être reportée dans le contrat qui lie le dPeu de lectures

• Télédéclaration des données : le contexte législatif

  L'article 257 de la loi n°2021 1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » impose au gouvernement la transmission au parlement le 1er janvier de chaque année, d'un bilan statistique annuel de l’application de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. L’article L.230-5-1 dispose qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifsPeu de lectures

• Quels sont les produits issus de la « pêche durable » qui entrent dans les 50% de produits durables et de qualité ?

  La catégorie citée par la loi EGAlim est « Produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ». Le label MSC (porté par l’ONG internationale MSC) est différent de la certification par l’écolabel « Pêche Durable ». Dans le cas où un fournisseur propose des produits labellisés « MSC pêche durable » en lieu et place de produits labellisés « écolabel Pêche durable, l’acheteur, sous sa propre responsabilité et sur la base d’éléments de preuve apportés par le fournisseur, peuPeu de lectures