Loi EGalim : qualité et durabilité

• Quels sont les produits issus de la « pêche durable » qui entrent dans les 50% de produits durables et de qualité ?

  La catégorie citée par la loi EGalim est « Produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ». Dans le cas où un fournisseur propose des produits labellisés « MSC pêche durable » en lieu et place de produits labellisés écolabel "Pêche durable" l’acheteur, sous sa propre responsabilité et sur la base d’éléments de preuve apportée par le fournPopulaire

• Les produits Bleu-Blanc-Coeur (BBC) entrent-ils dans les 50% de produits durables et de qualité ?

  A ce jour, pour les produits issus de la démarche Bleu-Blanc-Coeur ne bénéficiant pas d’un signe ou mention « officiel » listé par la loi EGAlim, il est possible de les comptabiliser, dans les objectifs de la loi EGAlim à condition qu’ils soient sélectionnés à l’issue d’un processus de sélection ciblant : « les produits acquis selon les modalités prenant enPopulaire

• Est-ce que le label MSC entre dans les achats EGalim ?

  Le label MSC (Marine Stewardship Council) peut-il être compté dans mes achats ? Comme tous les produits qui n’ont pas de label, ni mention valorisante ou certification listés dans la loi, les produQuelques lectures

• Est-ce que les produits locaux sont pris en compte dans les 50% de produits « EGAlim » ?

  Tient-on compte des produits locaux dans l'objectif des 5°% de produits durables et de qualité ? Le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l’origine locale, ce qui serait contraire aux principes du droit de la concurrence. Ainsi, les produits « locaux » ne sont pas pris en compte dans l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, en tant que tels. Un produit locaPeu de lectures

• Les produits « circuit court » et « origine France » sont-ils comptabilisables au titre des 50% ?

  Pour la catégorie « produit dont l’acquisition a été fondée principalement sur la base de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture », une expertise juridique est encore en cours, pour cadrer l’utilisation de ces critères de sélection. Le sPeu de lectures

• Les guides des marchés publics (Loi EGalim)

  Adapter vos marchés publics à la loi EGalim : des guides pour vous accompagner La loi EGalim impose des objectifs d’approvisionnement ambitieux pour la restauration collective, avec au minimum 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Pour vous aider à intégrer ces exigences dans vos marchés publics, plusieurs guides pratiques sont mis à disposition. 👉 Des guides selon votre mode de gestion Selon que vous soyez en gestion directePeu de lectures

• Circuit court vs Local

  Produits locaux et en circuit-court : quelles différences ? 👉 Produit local Est considéré en local une denrée produite à 200 km du lieu de service, à l’échelle régionale, nationale ou toute autre définition qui correspond à votre définition du local. 👉 Produit en circuit-court Est considéré en circuit-court un produit quPeu de lectures

• Qu’est-ce qui rentre dans la catégorie viande ? (charcuterie)

  Dans le cadre du suivi des achats ou de la télédéclaration, vous pouvez rentrer vos produits individuellement ou via l’import. Pour cela, vous mettez en face de chaque produit une catégorie de produits. Quels produits peuvent rentrer dans la catégorie des viandes ? 👉 Les viandes La famille viandes se compose de viandes fraiches de : volaille, porc, bœuf, mouton lapin.... et mêmes des viandes congelées. 👉 OriginPeu de lectures

• Comment savoir si des produits hors SIQO peuvent être éligibles EGalim ?

  Les produits  qui ne sont pas porteurs de label, certification, ou mention cité directement dans l'article L. 230-5-1 du CRPM, peuvent être comptabilisés sur la catégorie "produits sélectionnés principalement selon ses performances environnementales et ses performances en matière de mise en œuvre des approvisionnements directs", si l'acheteur met en œuvre, dans son marché public ou son appel d'offre, une méthode de sélection fondée sur les deux critères cumulatifs "Performances environnementalesPeu de lectures

Loi EGalim : diversification des sources de protéines et menus végétariens

• Menus végétariens et recettes (Loi EGalim)

  La loi EGalim a introduit des évolutions majeures en matière de restauration collective, dont l’obligation de proposer régulièrement des menus végétariens. 👉 Qu’est-ce qu’un menu végétarien au sens de la loi EGalim ? Un menu végétarien, tel que défini par la loi EGalim, est un menu complet sans viande, ni poisson, ni crustacés, ni fruits de mer. Il peut toutefois contenir des protéines animales non carnées, comme les œufs ou les produits laitiers. Les alternatives protéPeu de lectures

Loi EGalim : lutte contre le gaspillage alimentaire et dons

• Lutte contre le gaspillage alimentaire (Loi EGalim)

  Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective : cadre légal et outils pratiques La lutte contre le gaspillage alimentaire est un pilier de la transition écologique en restauration collective. Les lois EGalim (2018) et AGEC (2020) imposent des obligations concrètes aux établissements pour limiter les pertes, valoriser les excédents et améliorer la gestion des repas. Voici ce que prévoit la loi et comment agir. 👉 Ce que dit la loi Plusieurs textes encadrent la lutte contrePeu de lectures

Loi EGalim : substitution des plastiques

• La réduction du plastique dans les crèches

  Qu'est-ce qui est autorisé dans le cadre de la loi EGalim pour les crèches ? Mise à jour au 23/07/2025 Dans le cadre de la loi EGalim, la réduction du plastique en restauration collective nécessite une adaptation dans les comportements existants. Cet article explique les différents points qui peuvent soulever des interrogations dans le cas de la petite enfance.Populaire

Loi EGalim : information des convives

• Communiquer auprès de ses convives (Loi EGalim)

  Vous souhaitez valoriser vos actions auprès des convives. Zoom sur les obligations en matière de communication. Dans le cadre de la loi EGalim, vous devez communiquer a minima sur votre part de produits bio et de qualité de façon permanente (par voie électronique ou voie d’affichage). Afin de faciliter cette communication, ma cantine vous propose gratuitement un outil d’affichage en version print et digital. GénératePeu de lectures

• Comment contacter sa cantine ? (Loi EGalim)

  Vous avez peut-être besoin de contacter la cantine fréquentée ? Nous vous expliquons comment dans cet article. 👉 A quoi ça sert ? Cette fonctionnalité sert à : mettre en lien des gestionnaires entre eux mettre en contact les acteurs du territoire avec les cantines concernées. Les convives peuvent également demander à la cantine de communiquer sur la plateforme sa démaPeu de lectures

Loi EGalim : remontée des données au Parlement - bilans annuels

• Comment sont vérifiées les obligations sur l’atteinte des taux EGAlim en restauration collective ?

  Cependant la loi EGAlim et plus récemment la Climat et Résilience, prévoient un renforcement de la transparence vis-à-vis des convives avec notamment l’obligation d’une information des convives sur leur lieu de repas, des objectifs atteints en matière de produits durables et de qualité entrant dans la composition des repas ( Art. L. 230-5-3 du code rural) et d’une informationPeu de lectures

• Télédéclaration des données : le contexte législatif

  👉 L'article 257 de la loi n°2021 1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » impose au gouvernement la transmission au parlement le 1er janvier de chaque année, d'un bilan statistique annuel de l’application de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. 👉 L’article L.230-5-1 dispose qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restauranPeu de lectures

• Rapports bilans statistiques EGalim de la restauration collective

  Bilans statistiques annuels de l’application des objectifs d’approvisionnement fixés à la restauration collective Rapport annuel 2024 (sur les données d'achat 2023) Rapport annuel 2023 (sur les données d'achat 2022) Rapport annuel 2022 (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/static/documenPeu de lectures

• Je suis en gestion concédée/approvisionné par un restaurateur privé, suis-je concerné ?

  Dans le cas d’une gestion déléguée/concédée, si en tant que donneur d’ordre vous n'avez pas toutes les informations requises pour mettre à jour vos données d'achat dans ma cantine, vous avez deux options: soit vous les demandez à votre prestataire et les renseignez dans votre espace cantine ; soit vous autorisez le prestataire à les saisir lui-même dans votre espace cantine. Dans ce cas, votre prestataire doit se créer un compte dans ma cantine et vPopulaire

• Les catégories de produits «durables et de qualité » (Loi EGalim)

  Quels sont les labels éligibles dans la loi EGalim ? Les labels éligibles aux 50 % de produits de qualité, aux 20 % de produits bio et aux 60 % de produits de qualité et durables pour les familles cumulées viandes-volailles-poissons sont : Pour les produits biologiques : des produits issus de l'agriculture biologique (LabeQuelques lectures

• Je représente une commune mais ne gère pas la restauration scolaire de celle-ci, suis-je concerné ?

  C'est au gestionnaire de la collectivité ou du groupement de collectivités (EPCI, intercom, syndicats,...) de s'inscrire et de créer les établissements. Vous pouvez également demander à cette personne un accès gestionnaire sur ces établissements. 👀 Questions Fréquentes ➡️ Je n'ai pas accès à mon établissement, comment faire ? ➡️ (https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/je-suis-gPeu de lectures

• Mon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?

  Mon prestataire ne veut pas me transmettre les données d'achat et je ne peux pas télédéclarer. Les taux EGalim sont calculés à partir des valeurs d’achats hors taxe des produits alimentaires. D'autre part, les valeurs d’achat sont les informations qui permettront à l’administration de réaliser le bilan annuel qui doit être remis au parlementPeu de lectures

• Ma cantine ne respecte pas les obligations de la loi EGalim...que faire ?

  Vous vous interrogez sur la non-atteinte des objectifs de la loi EGalim par votre lieu de restauration collective ? Tout d'abord, sachez que la loi EGalim est une loi incitative pour amener des changements de pratique : cela demande du temps. Vous avez tout de même un pouvoir d'action ! Vous pouvez contacter la collectivité et voir si un plan alimentaire territorial a été mis en place. Vous pouvez mettre à disposition de l'établissement la documentation nécessaire pour quPeu de lectures

• Qui est concerné par la loi EGalim ?

  Est-ce que mon établissement est concerné ? Si mon établissement propose de la restauration collective, je suis concerné par la loi EGalim. 1. Qu'entend-on par restauration collective ? La restauration collective désigne la préparation et la distribution de repas à des personnes regroupées de manière régulière dans un cadre institutionnel ou professiPeu de lectures

• Je suis gestionnaire d'un collège ou d'un lycée : suis-je concerné par l'inscription dans Ma cantine?

  Les Départements et les Régions ont respectivement la compétence de la restauration collective pour les collèges et les lycées. Une convention passée entre l'établissement et la collectivité territoriale de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Elle comprend un volet relatif à la restauration scolaire, qui vise en particulier à répondre aux objectifsPeu de lectures

• Les objectifs de la loi EGalim (complétée par la loi Climat & Résilience)

  Quelles sont les obligations légales liées à la loi EGalim ? La loi EGalim a été promulguée en 2018. Elle permet d’accompagner la transition alimentaire en restauration collective vers une alimentation plus durable et de qualité pour les convives. Zoom sur les mesures phares. Retrouvez l’ensemble des ces mesures et les dates d’entrée en vigueur dans nos fiches-mémo !Peu de lectures