🍽️ Qu’est-ce que le dispositif « Cantine à 1 euro » ?

Mis en place en 2019, ce dispositif permet aux communes rurales de proposer des repas à 1 € ou moins pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 €.

En contrepartie, les collectivités doivent adopter une tarification sociale avec au moins trois tranches tarifaires.

👥 Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier du dispositif :

• les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSR Péréquation (Dotation de solidarité rurale – fraction péréquation),

• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dont au moins deux tiers des habitants résident dans des communes éligibles à cette dotation.

📝 Quelles sont les conditions pour les collectivités éligibles ?

La collectivité doit répondre à 3 conditions :

• Avoir adopté une grille tarifaire comportant au moins trois tranches, dont une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €,
• Proposer un tarif ≤ 1 € pour les familles ayant un quotient familial ≤ 1000 €,
• Mettre en œuvre une délibération officielle actant cette tarification sociale.

💶 Quel est le montant de l’aide ?

• 3 € par repas servi à 1 € ou moins (aide de base),
• + 1 € de bonus EGalim si des conditions spécifiques sont remplies.

Plus d’informations sur : ASP - Cantine à 1 €

🌱 Quelles conditions pour bénéficier du bonus EGalim ?

Le bonus de 1 € est réservé aux collectivités éligibles qui respectent un certain nombre d’engagements. Pour en bénéficier, les cantines doivent :

1. être inscrites sur la plateforme gouvernementale ma cantine,
2. mettre en œuvre les objectifs de la loi EGalim, notamment en :

• suivant leurs achats alimentaires,
• réalisant leur télédéclaration annuelle obligatoire des achats en produits durables et de qualité (bio, Label Rouge, etc.).

👉 Ces obligations s’inscrivent dans un calendrier précis, étalé sur trois années à partir de la signature de l'avenant :

• Année N (signature de l'avenant) : inscription obligatoire sur ma cantine,
• Année N+1 : réalisation de la télédéclaration des achats sur ma cantine,
• Année N+2 : télédéclaration et atteinte des seuils d’approvisionnement fixés par la loi EGalim.

🟢 Exemple concret :

• Année N : la cantine signe l'avenant EGalim du dispositif "cantine à 1 €". Elle s’inscrit sur ma cantine → ✅ Bonus attribué pour l’année N.
• Année N+1 : elle oublie de télédéclarer ses achats → ❌ Pas de bonus pour l’année n+1.
• Année N+2 : elle télédéclare ses achats ET atteint les seuils EGalim → ✅ Bonus attribué pour l’année N+2.

🔎 Comment suivre les achats alimentaires ?

• Vous utilisez déjà un outil ? Assurez-vous qu’il respecte la nomenclature EGalim
• Sinon, utilisez l’outil de suivi des achats intégré à ma cantine : Le suivi d’achat en ligne | FAQ ma cantine

📅 Comment réaliser une télédéclaration ?

La télédéclaration annuelle est obligatoire pour toutes les restaurations collectives, et doit être effectuée chaque année civile au premier trimestre sur la plateforme ma cantine.

• Cantines ayant utilisé l’outil de suivi des achats intégré à ma cantine : validez simplement votre bilan
• Cantines ayant utilisé un autre outil de suivi : saisissez votre bilan (simplifié ou détaillé), puis télédéclarez

📚 Plus d’informations sur la télédéclaration :

• 📝 Procédure de télédéclaration – étape par étape
• 📅 Quel calendrier pour la télédéclaration ?
• 🧠 Mon antisèche sur la télédéclaration

✉️ Comment déposer une demande ?

Les collectivités souhaitant bénéficier de l’aide doivent effectuer leurs démarches directement sur le site dédié de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) :📎 Déposer une demande sur le site de l’ASP

🏫 Comment bien inscrire ses cantines sur ma cantine ?

✅ Cas 1 : L’établissement dispose d’un numéro SIRET

Dans la majorité des cas, les cantines disposent d’un numéro SIRET, que vous pouvez retrouver sur :

• l’annuaire des entreprises
• ou l’annuaire de l’Éducation nationale

❗Cas 2 : L’établissement n’a pas de numéro SIRET

👉 Établissements publics (écoles, crèches rattachées à une commune)

Pour identifier un établissement secondaire rattaché à un organisme public (ex. : crèche ou école gérée par une commune), la demande doit être adressée au pôle Sirene secteur public à l’adresse suivante :

📩 sirene-secteurpublic@contact-insee.fr

Les informations à transmettre :

• le nom de l’établissement,
• son adresse précise,
• sa date d’ouverture,
• l’activité exercée,
• et le numéro SIREN de l’organisme de rattachement.

👉 Associations

Les structures associatives doivent contacter le pôle Sirene association à : 📩 sireneasso@contact-insee.fr

👉 Entreprises privées

Les entreprises privées doivent réaliser leurs démarches sur le site du guichet unique de l’INPI :

🔗 https://procedures.inpi.fr

• Créer un compte sur INPI Connect (identifiant mail + mot de passe requis),
• Remplir les formalités en ligne : elles seront ensuite transmises à l’INSEE, qui mettra à jour le répertoire Sirene.

❓ Besoin d’aide ?

Pour toute question concernant l’INSEE ou le répertoire Sirene, vous pouvez :

• remplir un formulaire de contact sur insee.fr
• ou appeler le 09 72 72 40 00

Cas particulier

👉 Utilisation exceptionnelle du SIREN de la commune

Si la ou les cantines de la commune ne disposent pas de SIRET, vous pouvez exceptionnellement renseigner le SIREN de la commune lors de l’inscription sur ma cantine. Il faudra alors veiller à utiliser ce même SIREN dans l’avenant EGalim lors du dépôt de la demande auprès de l’ASP. Si plusieurs cantines sont concernées, assurez-vous de bien faire figurer le SIREN devant chacune d’entre elles.

🤝 Cas 3 : Les enfants de ma commune mangent dans un établissement non géré par la commune

🟠 Sous-cas 1 : les enfants mangent dans une structure privée (ex. EHPAD, prestataire)

Ce qu’il faut renseigner :

→ Le SIRET propre de la cantine ou de la structure gestionnaire.

Si la cantine est déjà inscrite sur ma cantine :

→ Utiliser le nom et le SIRET exactement tels qu’ils apparaissent sur la plateforme.

Si la cantine n’est pas encore inscrite :

→ Le gestionnaire doit :

• • créer la cantine sur ma cantine,
  • et s’engager à télédéclarer les achats de l’année N-1 lors de la campagne de l’année N (1er trimestre).

🟠 Sous-cas 2 : les enfants mangent dans une cantine scolaire d’une commune voisine, gérée par cette commune ou une communauté de communes (Comcom)

• Si la cantine a un SIRET propre : utiliser ce SIRET.
• Si la cantine n’a pas de SIRET : utiliser le SIREN de la commune voisine, ou, si la cantine est intercommunale, le SIREN de la Comcom.
• Si la cantine est déjà inscrite sur ma cantine : utiliser le nom et le SIRET tels qu’indiqués sur la plateforme.
• Si la cantine n’est pas encore inscrite, le gestionnaire de la collectivité concernée (commune ou Comcom) doit :

➡️inscrire la cantine sur ma cantine,

➡️et s’engager à télédéclarer les achats de l’année N-1 lors de la campagne de l’année N.

📍 Créer ou gérer une cantine :

🔗 Accéder à l’espace de gestion sur ma cantine

📽️ Aide à l’inscription :

• S’inscrire et enregistrer son/ses établissements – tutoriel vidéo
• Créer sa première cantine – tutoriel vidéo

📩 Besoin d’assistance ? Écrivez à : support-egalim@beta.gouv.fr

👀 Questions Fréquentes

➡️ Qui est concerné par la loi EGalim ?

➡️ Les objectifs de la loi EGalim (complétée par la loi Climat & Résilience)

➡️ Mon école n’a pas de SIRET : comment faire ?

➡️ Programme lait et fruits à l’école

📞 Besoin d'en savoir plus ou d'échanger ?

📆 Retrouvez les différents webinaires passés et à venir

🆘 Contactez-nous si vous avez toujours une question via formulaire de contact ou livechat ( bulle bleue en bas à droite)

Mis à jour le : 13/08/2025