Dans le cadre de la loi EGalim, une ordonnance publiée le 21 octobre 2019 est venue renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.

Elle introduit plusieurs obligations importantes pour les établissements préparant des repas en collectivité.

1. Obligation de proposer une convention de don

Les opérateurs de restauration collective produisant plus de 3 000 repas par jour doivent proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée.

Cette obligation vise à faciliter le don des denrées excédentaires encore consommables et à éviter leur destruction.

2. Interdiction de rendre des denrées impropres à la consommation

Il est strictement interdit de rendre impropres à la consommation des denrées encore consommables (par exemple en les détruisant volontairement).

Cette mesure permet de sécuriser et d’encourager le don alimentaire.

3. Obligation de réaliser un diagnostic gaspillage

Tous les opérateurs de restauration collective (scolaire, médico-sociale, administrative…) doivent avoir réalisé un diagnostic du gaspillage alimentaire.

Le diagnostic permet de mesurer les quantités gaspillées et d’identifier les leviers d’amélioration (gestion des portions, assiettes témoins, ajustement des commandes, formation des équipes…).

La loi AGEC du 10 février 2020

Depuis la loi AGEC du 10 février 2020, des objectifs nationaux chiffrés ont été fixés. D'’ici 2030, l'ambition est de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale par rapport à 2015.

Qualité du don : obligations pour les opérateurs > 3 000 repas/jour

Pour les acteurs de la restauration collective ou commerciale préparant plus de 3 000 repas par jour, la loi AGEC impose également :

• la garantie de la qualité du don au moment de la cession,
• la mise en place de procédures de suivi et de contrôle,
• la traçabilité des dons (dates, quantités, nature des produits…).

Ces obligations sont précisées dans l’article L541-15-6 du Code de l’environnement.

Exemple de convention de don alimentaire (modèle simplifié)

Ci-dessous, un modèle de convention que les établissements peuvent utiliser comme base. Ce n’est pas un document juridique exhaustif, mais une structure claire pour orienter la rédaction.

💾 Exemple de convention de don

Mis à jour le : 18/11/2025