En gestion concédée, la télédéclaration sur ma cantine repose sur une organisation claire entre le responsable légal (donneur d’ordre) et le prestataire (société de restauration collective ou traiteur).

Toutefois, les données nécessaires sont le plus souvent produites et structurées par le prestataire. Une organisation partagée est donc indispensable.

👉 Consultez l'article : Je suis en gestion concédée, suis-je concerné par les obligations de la loi EGalim ? pour en savoir plus sur vos obligations et celles de votre prestataire.

1. Exemples d’organisations possibles

Voici trois cas d’organisation fréquemment rencontrés en gestion concédée.

🔹Cas n°1 - Organisation minimale

Le prestataire transmet les données; le responsable légal complète ma cantine et télédéclare.

Prestataire :

• Transmet les données d’achats nécessaires à la complétion du bilan des approvisionnements, au format requis et directement exploitables (par exemple sous forme de tableau consolidé si plusieurs établissements).
• Ces données doivent être transmises à la maille de gestion correspondant aux établissements déclarés sur *ma cantine* (par lieux de service ou groupe de satellites)👉 Consultez l'article sur le récapitulatif des champs à renseigner (matrice et tableau)

Responsable légal :

• Assure l’inscription, la gestion et la mise à jour des établissements (lieux de service) sur ma cantine ;
• Vérifie la cohérence entre les établissements inscrits sur ma cantine et les données transmises ;
• Complète le bilan des approvisionnements à partir des données reçues ;
• Renseigne les autres mesures EGalim (facultatif) ;
• Procède à la télédéclaration.

✔️ Organisation correspondant au minimum réglementaire

✔️ Adaptée aux structures souhaitant conserver la maîtrise complète de la télédéclaration

✔️ Repose sur une transmission fiable et anticipée des données, peut-être formalisée explicitement dans le contrat

🔹 Cas n°2 - Répartition par volets (adaptées aux organisation cuisines centrales/restaurants satellites)

Le prestataire renseigne les approvisionnements; le responsable légal complète le bilan des autres mesures et télédéclare.

• Prestataire : renseigne le bilan des approvisionnements, sur l’interface ma cantine ou via import/API, pour chaque site concerné.
• Responsable légal : complète le bilan des autres mesures EGalim (diversification des protéines, gaspillage alimentaire, information des convives, plastiques, etc. - facultatif) et procède à la télédéclaration.

✔️ Adaptée aux configurations avec cuisine centrale et restaurants satellites

✔️ Permet de répartir les responsabilités selon les compétences de chacun

✔️ Nécessite une coordination claire, doit être formalisée explicitement dans le contrat ou via convention de délégation

**👉 Découvrez le témoignage Dorian Martin, directeur général délégué de Quadrature Restauration, sur l'accompagnement mis en place auprès de leurs clients pour la télédéclaration de leur bilan d’approvisionnements : **

🔹Cas n°3 - Délégation complète au prestataire

Le prestataire complète l’ensemble du bilan et télédéclare.

• Prestataire : renseigne le bilan des approvisionnements et le bilan des autres mesures EGalim, puis procède à la télédéclaration sur ma cantine.
• Responsable légal : conserve un rôle de supervision et de contrôle, conformément aux engagements contractuels.

✔️ Adaptée aux restaurants autonomes en gestion concédée

✔️ Pertinente lorsque l’exploitation complète est assurée par le prestataire

✔️ Doit être formalisée explicitement dans le contrat ou via convention de délégation

🔎 Ces trois cas illustrent des organisations fréquentes, mais ils ne sont pas exhaustifs.

En fonction de vos spécificités d’organisation et de vos choix internes, d’autres modalités de répartition des rôles peuvent être envisagées.

2. Formaliser les responsabilités : une étape indispensable

Une organisation claire est indispensable pour réussir la télédéclaration.

Mais pour être pleinement sécurisée, elle doit être formalisée explicitement entre le donneur d’ordre et le prestataire.

La formalisation permet d’éviter les ambiguïtés, de prévenir les retards et de sécuriser juridiquement la démarche.

🔹Dans le marché ou le contrat

Préciser explicitement :

• Qui crée et gère les restaurants sur ma cantine ;
• Qui consolide les données ;
• Qui complète le bilan ;
• Qui valide et télédéclare ;
• Les délais de transmission des données ;
• Les modalités de vérification et de contrôle.

🔹 Via une convention de délégation

Une convention dédiée permet :

• de clarifier les responsabilités ;
• d’encadrer les modalités d’accès à la plateforme ;
• de prévenir les difficultés en cas de changement de prestataire.

👉 En savoir plus le modèle de convention de délégation

3. Bonnes pratiques recommandées

• Si le prestataire est gestionnaire des cantines ou des groupes sur ma cantine, mettre en place une cogestion et demander l’accès de vos cantines comme gestionnaire afin de faciliter la continuité en cas de changement de prestataire ou la mise à jour des informations. 👉 En savoir plus sur comment "Ajouter un nouveau gestionnaire à mon établissement"
• Anticiper la campagne et ne pas attendre le mois de mars pour organiser la remontée des données.
• Planifier un point annuel dédié entre prestataire et responsable légal pour préparer la télédéclaration et échanger sur la méthodologie de catégorisation des produits “durables et de qualité”.
• En cas de partage des rôles, s’assurer que la télédéclaration a bien été validée sur ma cantine avant la clôture de la campagne.
• Anticiper les changements de prestataire afin d’éviter toute rupture dans l’accès aux données ou dans la gestion des cantines sur la plateforme.

👉 Pour en savoir plus sur comment organiser la télédéclaration avec votre prestataire, consulter le kit dédiée à la télédéclaration en gestion concédée.

Mis à jour le : 27/02/2026