Comprendre mes obligations : qualité et durabilité des produits
Plus de produits de qualité et durables dans nos assiettes
Entrée en vigueur
À partir du 1er janvier 2022 et 2024 pour la restauration privée.
Pour qui ?
Depuis le 1er janvier 2024 : pour tous les restaurants collectifs, qu'ils soient sous la responsabilité de personnes morales de droit public ou de droit privé, y compris les restaurants administratifs et restaurants d'entreprise (RE et RIE).
Quels objectifs ?
La loi EGalim
Obligations de qualité et de durabilité des produits entrant dans la composition des repas servis en restauration collective :
En moyenne sur une année, les repas (boissons et collations comprises) doivent comporter au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique (ou en conversion), pour toutes les cantines de France métropolitaine.Attention : les seuils sont adaptés pour les départements et régions d'outre-mer - DROM. Consulter l'article : Les taux EGalim pour les département et régions d'outre-mer (DROM)
La loi Climat et Résilience
Obligation complémentaire sur les viandes et poissons :
En moyenne sur une année, au moins 60 % de produits durables et de qualité sur le total des familles "Viandes et volailles fraîches ou surgelées" et "Poissons, produits de la mer et d'aquaculture". Taux fixé à 100 % pour la restauration de l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales.Ces taux (en %) sont calculés à partir de la valeur HT en euros de la somme des achats annuels alimentaires. Exemple : pour 100 euros d'achat, au moins 20 euros doivent correspondre à des produits bio ou en conversion et au total au moins 50 euros doivent correspondre à des produits durables et de qualité (bio inclus).
Les produits durables et de qualité
Il existe plusieurs catégories de produits produits durables et de qualité au sens de l'objectif fixé par la loi EGalim. Les différentes catégories (et labels correspondants) sont détaillés ci-dessous.
1. Les produits issus de l'agriculture biologique
| Les produits issus de l'agriculture biologique (Label français AB et/ou Label européen Eurofeuille) doivent représenter au moins 20 % des denrées composant les repas servis par les cantines en France métropolitaine. Les seuils adaptés pour les départements/régions d’outre-mer (DROM) sont détaillés ici : https://ma-cantine.crisp.help/fr/article/les-taux-egalim-pour-loutre-mer-pvjsej. Les produits végétaux étiquetés 'en conversion' peuvent également être compatibilisés dans cette catégorie. |
2. Les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO)
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|---|---|
| Label rouge - Signe national qui atteste qu'un produit possède un ensemble de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieur à celui d'un produit similaire |
| Appellation d'origine (AOC / AOP) - L'Appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. |
| Indication géographique (IGP) - L'Indication géographique protégée (IGP) identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. |
| Spécialité traditionnelle garantie (STG) - Un produit dont les qualités spécifiques sont liées à une composition, des méthodes de fabrication ou de transformation fondées sur une tradition. |
3. Les autres labels compatibles EGalim
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|---|---|
| Certification « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE) ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2026, certification environnementale de niveau 2. Attention ! A compter du 1er janvier 2027, en ce qui concerne la certification environnementale, seuls les produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale seront comptabilisables dans les produits durables et de qualité. |
| Écolabel pêche durable |
| « Région ultrapériphérique » (RUP) - Produits issus de 9 régions ultraphériques à l'UE (Azores, Maderes, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, Saint-Martin) |
| Les labels du commerce équitable cités sur le site de Commerce Équitable France (https://www.commercequitable.org/le-commerce-equitable/les-labels/) sont également reconnus dans le cadre des 50 % de produits durables et de qualité exigés par la loi EGalim. Il peut s'agir de label à portée internationale, de label dont le champ d’application est exclusivement français, ou encore de label concernant uniquement des petits producteurs (produits issus de pays « en développement »). |
🐮🐔🧀🐐🥚 | La mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ». Seuls les produits fermiers pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production entrent dans le décompte des 50% de produits durables et de qualité. A ce jour, cela concerne les œufs fermiers, les fromages fermiers (y compris les fromages blancs), les volailles de chair fermières (celles-ci doivent bénéficier des SIQO AOC/AOP, AB ou Label Rouge, sauf s’il s’agit d’une production à petite échelle destinée à la ventre directe ou locale), ainsi que la viande de gros bovins de boucherie et la viande de porc fermières (celles-ci doivent bénéficier du SIQO Label Rouge). |
4. Les approvisionnements sélectionnés via des critères d'achat
Deux autres catégories sont définies par la loi. Elles sont liées à un mode de sélection intégrant des critères ou une équivalence au sens du code de la commande publique :
- Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie
- Les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.
✅ Voir les pages 27 à 31 des guides pratiques dédiés à l'approvisionnement durable et de qualité en restauration collective : Guide_Pratique_Gestion_directe.pdf ou Guide_Pratique_Prestations_de_service.pdf
✅ Voir l'article Comprendre les catégories liées à des critères de sélection | Documentation "ma cantine"
5. Les produits "équivalents"
Une dernière catégorie est définie par la loi, également liée à un mode de sélection intégrant des critères d'équivalences au sens du code de la commande publique : les produits satisfaisants, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d'aide pour calculer votre part de produits bio, labellisés ou sélectionnés via des critères d'achats compatibles avec EGalim, vous pouvez utiliser notre outil de suivi des achats.
Pour plus d'informations sur les catégories de produits durables et de qualité et pour des explications concernant la catégorie « les produits acquis principalement sur la base de leurs performances en matière environnementale et d'approvisionnements directs » :
Mis à jour le : 23/03/2026
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