Plus de produits de qualité et durables dans nos assiettes

Entrée en vigueur

À partir du 1er janvier 2022 et 2024 pour la restauration privée.

Pour qui ?

• Scolaire
• Administration
• Universitaire
• Médical
• Social
• Crèche
• Loisirs
• Entreprise

La loi EGalim, complétée par la loi Climat et Résilience, a défini des obligations en ce qui concerne la qualité et la durabilité des produits entrant dans la composition des repas servis en restauration collective. Aussi, en moyenne sur une année, les repas doivent comporter au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique ou en conversion, et ce pour toutes les cantines de France métropolitaine (consulter notre article pour les seuils adaptés pour les départements-régions d'outre-mer –DROM-).

Ces taux (en %) sont calculés à partir de la valeur HT en euros de la somme des achats annuels alimentaires - sur l'ensemble des repas, boissons et collations comprises. i.e. Pour 100 euros d'achat, au moins 20 euros doivent correspondre à des produits bio ou en conversion et au total au moins 50 euros doivent correspondre à des produits durables et de qualité (bio inclus).

Par ailleurs, la loi Climat et Résilience, a complété cette disposition avec une autre obligation : il est attendu au moins 60 % de produits durables et de qualité dans la famille de denrées « viandes et poissons », ce taux étant fixé à 100 % pour la restauration de l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. La viande de synthèse est interdite en restauration collective. Depuis le 1er janvier 2024, ces dispositions concernant la qualité des approvisionnements en restauration collective s'appliquent à tous les restaurants collectifs, y compris tous les restaurants d'entreprise (RE et RIE).

Les Produits issus de l'agriculture biologique

Les produits « bio » doivent représenter au moins 20 % des denrées composant les repas servis par les cantines en France métropolitaine (consulter notre article pour les seuils adaptés pour les départements-régions d’outre-mer –DROM-).

Ces produits « bio » sont :

• des produits issus de l'agriculture biologique (Label français AB et/ou Label européen Eurofeuille)
• des produits végétaux étiquetés 'en conversion'.

Produits de qualité et durables

Les autres produits durables et de qualité au sens de l'objectif fixé par la loi EGalim sont ceux bénéficiant des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) :

• Label rouge - Signe national qui atteste qu'un produit possède un ensemble de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieur à celui d'un produit similaire.

• Appellation d'origine (AOC / AOP) - L'Appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.

• Indication géographique (IGP) - L'Indication géographique protégée (IGP) identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique.

• Spécialité traditionnelle garantie (STG) - Un produit dont les qualités spécifiques sont liées à une composition, des méthodes de fabrication ou de transformation fondées sur une tradition.

• Certification « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE) ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2026, certification environnementale de niveau 2. Attention ! A compter du 1er janvier 2027, en ce qui concerne la certification environnementale, seuls les produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale seront comptabilisables dans les produits durables et de qualité.

• Écolabel pêche durable

• « Région ultrapériphérique » (RUP) - Produits issus de 9 régions ultra-phériques à l'UE (Azores, Maderes, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, Saint-Martin)

• Les labels éligibles du commerce équitable :
• • 5 labels à portée internationale
  • • Fairtrade - Max Havelaar
    • World Fair Trade Organization - WFTO
    • Tourisme Équitable
    • BioPartenaire
    • Fair for Life
  • 2 labels ont un champ d’application exclusivement français
  • • Agri éthique France
    • Bio équitable en France
  • 1 label concerné seulement les ingrédients issus de pays en voie de développement
  • • Producteurs Paysans - SPP

• La mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ». Seuls les produits fermiers pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production entrent dans le décompte des 50% de produits durables et de qualité. A ce jour, cela concerne les œufs fermiers, les fromages fermiers (y compris les fromages blancs), les volailles de chair fermières (celles-ci doivent bénéficier des SIQO AOC/AOP, AB ou Label Rouge, sauf s’il s’agit d’une production à petite échelle destinée à la ventre directe ou locale), ainsi que la viande de gros bovins de boucherie et la viande de porc fermières (celles-ci doivent bénéficier du SIQO Label Rouge).

Trois autres catégories sont définies par la loi. Elles sont liées à un mode de sélection intégrant des critères ou une équivalence au sens du code de la commande publique :

• Les produits satisfaisants, au sens du code de la commande publique, de manière équivalente aux produits bénéficiant des signes, mentions, écolabels ou certifications précédemment cités
• Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie
• Les produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.Mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme »

Si vous avez besoin d'aide pour calculer votre part de bios et de produits labellisés, vous pouvez utiliser notre outil de suivi des achats.

Pour plus d'informations sur les catégories de produits durables et de qualité et pour des explications concernant la catégorie « les produits acquis principalement sur la base de leurs performances en matière environnementale et d'approvisionnements directs » :

Télécharger le guide pratique CNRC de rédaction des marchés publics pour des appros durables à destination des acteurs de la restauration collective en gestion directe PDF – 2,4 Mo

Télécharger le guide pratique CNRC à destination des acteurs de la restauration collective en prestation de service PDF – 2,2 Mo

Trouver des catégories de produits en recherchant par labels, signes officiels de la qualité et de l’origine et/ou régions avec le moteur de recherche de l'INAO

Mis à jour le : 07/11/2025