Je suis en gestion concédée, suis-je concerné par les obligations de la loi EGalim ?

1. Tous les restaurants collectifs sont concernés, sans exception

Les dispositions de la loi EGalim, complétée par la loi Climat et Résilience, s’appliquent à l’ensemble de la restauration collective, quel que soit :

• le mode de gestion : gestion directe, gestion concédée, délégation de service public ;
• le mode de production : restaurants avec cuisine sur place, cuisine centrale avec restaurants satellites ;
• le type de prestataire : traiteur, société de restauration collective, ou autre opérateur privé.

Même lorsqu’un prestataire assure la production et/ou l’approvisionnement, l’établissement reste concerné par les obligations EGalim.

2. Qui est responsable de la télédéclaration ?

La responsabilité de la télédéclaration incombe au responsable légal de l’établissement, Néanmoins, le responsable légal peut, après accord avec son prestataire, lui déléguer la procédure de télédéclaration.

Il revient donc au responsable légal (ou à son prestataire en cas de délégation) de veiller à :

• l’inscription de l’ensemble des restaurants collectifs concernés sur ma cantine ;
• la réalisation de la télédéclaration pour ces mêmes restaurants collectifs.

3. Quelles sont les obligations du prestataire ou du traiteur ?

Les prestataires et traiteurs ont une obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration, à la maille des restaurants collectifs ou des lieux de service (si sites livrés)

Chaque année, au 1er trimestre de l’année N, pour les données de l’année N-1, ils doivent transmettre à leurs clients :

Les données de fréquentation

• le nombre moyen de couvert journalier ;
• le nombre de couverts annuels.

Les données d’achats

A minima pour chaque restaurant collectif ou groupe de satellites livrés, les données des **6 champs obligatoires en valeur d'achats hors taxe, **tels que décrits sur la matrice des données d'achats.

Au-delà de ces champs obligatoires, la plateforme permet également de renseigner des informations complémentaires, notamment les champs relatifs à l’origine France par famille de produits. Bien que facultatifs, ces éléments constituent un levier de valorisation important : ils permettent de mettre en lumière l’engagement en faveur des filières françaises, particulièrement sensibles pour les convives et les donneurs d’ordre.

💡**Point d’attention - Responsabilité des données déclarées : **

Il lui appartient donc :

• de s’assurer que les catégories de produits intégrées dans les taux EGalim correspondent bien aux critères réglementaires ;
• de demander, si nécessaire, des précisions sur les critères d’achat ou les lots concernés ;
• de pouvoir justifier, en cas de contrôle, l’intégration de certains produits dans les catégories “durables et de qualité”.

4. Formaliser les rôles : une bonne pratique

Il est recommandé de prévoir la transmission de ces informations :

• directement dans le contrat liant le donneur d’ordre et son prestataire ;
• ou via une convention de délégation de télédéclaration (modèle à télécharger)

Cette formalisation permet de clarifier les responsabilités et de sécuriser la campagne de télédéclaration.

👉 Pour en savoir plus sur comment organiser la télédéclaration avec votre prestataire, vous pouvez consulter :

• l'article dédiée ;
• ou bien le Kit de télédéclaration ma cantine 2026 - gestion concédée pour un outil clé en main.

Mis à jour le : 03/03/2026