Les objectifs de la loi EGalim (complétée par la loi Climat & Résilience)
Quelles sont les obligations légales liées à la loi EGalim ?
La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi « EGalim », complétée par la loi du 22 août 2021 portant sur le climat, dite loi « Climat et résilience », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du Programme national pour l’alimentation pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, durable et accessible à tous.
Retrouvez l’ensemble des ces mesures et les dates d’entrée en vigueur dans nos fiches-mémo, ou en parcourant le Guide des mesures de la loi EGAlim, complétée par la loi Climat et résilience (guide réalisé en collaboration avec le Conseil national de la restauration collective)
Rappel des 5 volets de la loi EGalim par Frederika Lhuissier
La qualité des produits
50% de produits durables et de qualité dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique avec des produits éligibles EGalim ainsi que l’obligation d’avoir a minima 60 % de produits EGalim dans les familles cumulées sur les viandes-volailles-poissons (100% pour la restauration d’Etat) (tous secteurs confondus).
La diversification des protéines et menus végétariens
- L’obligation de proposer un plan de diversification des protéines pour les restaurations de + de 200 couverts par jour (tous secteurs confondus)
- L’obligation de proposer a minima un menu végétarien hebdomadaire pour la restauration scolaire (de la maternelle à l’universitaire inclus)
- L’obligation de proposer une option végétarienne quotidienne (restaurations de l’administration)
La lutte contre le gaspillage alimentaire
- L’obligation de diagnostiquer son gaspillage (moyen libre)
- L’obligation de contractualiser avec une association habilitée au don alimentaire pour les restaurations de + de 3000 repas/jour
- L’interdiction de rendre impropre à la consommation les denrées alimentaires encore consommables
Tous les secteurs sont concernés par ces sous-mesures.
La substitution des plastiques
- L'interdiction des bouteilles d’eau en plastique en restauration scolaire - sauf cas exceptionnels de restriction d’accès à l’eau potable (le secteur scolaire est concerné uniquement)
- L’interdiction d’ustensiles à usage unique en plastique (tous les secteurs sont concernés par cette sous-mesure)
- L’interdiction des **contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique **(du secteur scolaire à l’universitaire inclus, les services de pédiatrie/obstétrique, services de santé de maternelle et infantile (PMI) sont concernés)
- L’obligation de proposer un contenant réutilisable ou en matière recyclée si un service de vente à emporter est concerné (tout secteur)
L'information des convives
- L’obligation de communiquer de façon permanente sur la part des produits durables et de qualité de la restauration (tous les secteurs sont concernés sauf les entreprises)
- L’obligation de **communiquer sur les informations nutritionnelles des repas ** (secteur scolaire à universitaire inclus)
- L’obligation d'étiqueter de façon détaillée les origines de toutes les viandes crues fraîches, réfrigérées, congelées ou surgelées (tous les secteurs sont concernés sauf les entreprises)
Mis à jour le : 05/02/2026
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