Qui est concerné par les mesures de la loi EGAlim complétée par la loi Climat et résilience ?

Pour certaines mesures, seule une partie des restaurants est concernée (ex : restauration scolaire, universitaire et restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, publiques

et privées pour l’interdiction des contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique à compter de 2025).

Voir tableau ci-contre

Précisions :

• tous les types de gestion sont concernés. Il n’y a pas de distinction selon les modalités de gestion (gestion directe, concession ou prestation de service).
• les segments concernés par les différentes mesures sont indiqués en vert. Les segments non concernés sont indiqués en gris ;
• les services mentionnés au L. 230-5 du CRPM sont les suivants : les services de restauration scolaire et universitaire ainsi que les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires ;
• les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans recouvrent les crèches, les pouponnières, les haltes garderies, les garderies et les jardins d’enfants.

Mis à jour le : 19/12/2025