Articles sur : Télédéclaration

Qui est responsable de la télédéclaration ?

L'arrêté du 14 septembre 2022 fixe les modalités de transmission des données nécessaires au bilan statistique annuel prévu à l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce que dit le texte

L’arrêté impose que les personnes morales gestionnaires de restaurants collectifs transmettent chaque année, via la plateforme ma cantine, les données d’achats de denrées alimentaires.

➡️ Le responsable légal du restaurant collectif qui sert les repas est juridiquement responsable de la télédéclaration.

Cas de la gestion concédée

La saisie peut être déléguée au prestataire (contractuellement ou en pratique).
La responsabilité juridique reste celle du responsable légal du service de restauration, sauf stipulation contractuelle explicite contraire.

Principe à retenir : Celui qui sert les repas est responsable de la télédéclaration, même s’il en délègue l’exécution.

Mis à jour le : 26/01/2026

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