Modèle de convention de délégation de télédéclaration - gestion concédée

Vous êtes en gestion concédée et vous souhaitez confier la télédéclaration sur ma cantine à votre prestataire (société de restauration collective, traiteur, cuisine centrale) ?

Dans ce cas, il est fortement recommandé de formaliser cette délégation par écrit.

Formaliser les rôles : une bonne pratique

La télédéclaration une obligation réglementaire pour le responsable légal de l'établissement. Lorsqu’elle est réalisée par un prestataire, il est important que les rôles et responsabilités de chacun soient clairement définis.

Cette formalisation peut être prévue :

• directement dans le contrat liant le donneur d’ordre et son prestataire ;
• ou via une convention de délégation de télédéclaration (modèle à télécharger ci-dessous)

Pourquoi formaliser cette délégation ?

La formalisation permet de :

• clarifier les responsabilités entre le donneur d’ordre et le prestataire ;
• sécuriser la campagne de télédéclaration, notamment sur les délais et le périmètre couvert ;
• éviter les incompréhensions en cours de télédéclaration (qui fait quoi, pour quels établissements, avec quelles données).

Pour en savoir plus sur vos obligations en gestion concédée, vous pouvez consulter cet article : Je suis en gestion concédée concédée/déléguée à un traiteur/prestataire, suis-je concerné par les obligations de la loi EGalim ?

Mis à jour le : 09/02/2026