Articles sur : Dispositifs d'accompagnement

Cantine à 1€ et bonus EGalim - Tarification sociale des cantines scolaires - ASP

Mis en place en 2019, le dispositif "cantine à 1€" permet aux communes rurales de proposer des repas à 1 € ou moins pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 €. En contrepartie, les collectivités doivent adopter une tarification sociale avec au moins trois tranches tarifaires.

Cet article est structuré en 4 parties :

1. Quelles conditions pour entrer dans le dispositif Cantine à 1€ ?

Qui est concerné ?

les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSR Péréquation (Dotation de solidarité rurale – fraction péréquation). Liste disponible sur le site officiel de la Direction générale des collectivités locales : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dont au moins deux tiers des habitants résident dans des communes éligibles à cette dotation.

Quelles sont les 3 conditions pour les collectivités éligibles ?

Avoir adopté une grille tarifaire comportant au moins trois tranches, dont une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €
Proposer un tarif ≤ 1 € pour les familles ayant un quotient familial ≤ 1000 €
Mettre en œuvre une délibération officielle actant cette tarification sociale

Quel est le montant de l’aide ?

3 € par repas servi à 1 € ou moins (aide de base),
+ 1 € de bonus EGalim (selon conditions détaillés ci-dessous)

Soit jusqu’à 4 € d’aide versée par repas par l’État : plus d’informations sur ASP - Cantine à 1 €

2. Quelles conditions pour bénéficier du bonus EGalim ?

Le bonus de 1 € est réservé aux collectivités éligibles au dispositif. Pour en bénéficier, l'ensemble des lieux de services concernés par les repas doivent être inscrits sur la plateforme gouvernementale ma cantine et mettre en œuvre les objectifs de la loi EGalim.

Ces obligations s’inscrivent dans un calendrier précis, étalé sur trois années à partir de la signature de l'avenant :

Année N (signature de l'avenant) : inscription obligatoire sur ma cantine,
Année N+1 : réalisation de la télédéclaration des achats sur ma cantine,
Année N+2 : télédéclaration et atteinte des seuils d’approvisionnement fixés par la loi EGalim.

⚠️ Si une cantine ne remplit pas toutes les conditions pour une année donnée, elle ne percevra pas le bonus pour cette année-là, même si elle est bien mentionnée dans l’avenant ASP. Cependant, elle pourra bénéficier du bonus l’année suivante si elle remplit les conditions relatives à cette nouvelle année.

Exemple concret :

Année N : la cantine signe l'avenant EGalim du dispositif "cantine à 1 €". Elle s’inscrit sur ma cantine → ✅ Bonus attribué pour l’année N.
Année N+1 : elle oublie de télédéclarer ses achats → ❌ Pas de bonus pour l’année n+1.
Année N+2 : elle télédéclare ses achats ET atteint les seuils EGalim → ✅ Bonus attribué pour l’année N+2.

Etape 1 : Inscrire ses cantines : je veux créer / inscrire ma cantine : comment faire (et bien la nommer) ?

Etape 2 : suivre ou connaitre mes achats alimentaires durables et de qualité (dont bio), dits "EGalim" ?

Vous utilisez déjà un outil ? Assurez-vous qu’il respecte la nomenclature EGalim : Comprendre mes obligations : qualité et durabilité des produits
Sinon, utilisez l’outil de suivi des achats intégré à ma cantine : Le suivi d’achat en ligne
Le (ou les) lieux de restauration concernés sont gérés par un prestataire ? Assurez-vous qu'il soit en capacité de vous transmettre les données d'approvisionnement en produits durables et de qualité : Je suis en gestion concédée/j'ai un prestataire : qui est responsable de la télédéclaration ?

Etape 3 : réaliser sa (ou ses) télédéclaration(s) ?

La télédéclaration annuelle est obligatoire pour toutes les restaurations collectives, et doit être effectuée au premier trimestre de chaque année civile sur la plateforme ma cantine. C'est la première fois que vous télédéclarez ? Consultez Le kit du télédéclarant ou l'antisèche sur la télédéclaration.

Etape 4 [droit à l'erreur] : campagne de correction du 15 au 29 avril 2026

Si vous avez bien effectué votre (ou vos) télédéclaration avant le 31 mars, vous pourrez corriger votre bilan lors de la campagne de correction (du 15 au 29 avril).

⚠️ ATTENTION : si vous modifiez votre télédéclaration (en cours de campagne de télédéclaration, ou lors de la campagne de correction), vous devez télédéclarer de nouveau après correction afin que la télédéclaration soit bien prise en compte.

3. Comment déposer une demande (ou mettre à jour son dossier) ?

Les collectivités souhaitant bénéficier de l’aide doivent effectuer leurs démarches directement via le site dédié de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en téléchargeant l'avenant EGalim : TSCAE1-1047_saisissable_avenant-EGALIM.pdf

⚠️ À noter : à partir du 26 juillet 2025, plus aucune nouvelle inscription ne pourra être acceptée. Les collectivités déjà inscrites ou ayant déposé leur dossier avant le 25 juillet à 23h59 resteront éligibles, sous réserve de remplir les conditions. Les conventions existantes pourront être renouvelées jusqu’au 31 décembre 2027.

Précisions sur les champs de l'avenant EGalim relatifs à "ma cantine"

⚠️ IMPORTANT : LA MISE A JOUR DE L'AVENANT EST OBLIGATOIRE si vous avez ajouté un lieu de service par rapport à l'année précédente, ou que vous avez modifié le SIRET (ou le SIREN) d’un lieu de service déjà inscrit sur la plateforme ma cantine, afin que le nombre de restaurant et leurs SIRET (ou SIREN) corresponde aux données renseignées sur le site ma cantine.

⚠️ IMPORTANT : LA MISE A JOUR DE l'AVENANT N'EST PAS NECESSAIRE si vous avez modifiés uniquement le nom d'une (ou des) de cantine(s). Il est même préconisé de corriger les noms de ses cantines sur ma cantine, afin de faciliter l'instruction des dossiers par l'ASP et de mieux répondre à l'obligation d'inscription et de télédéclaration. Par exemple, il est préférable qu'une cantine soit nommée par le nom de l'école (ou emplacement du lieu de service), plutôt que par un nom générique de type "GROUPE SCOLAIRE".

Pour la mise à jour votre dossier de TSCS, il conviendra d’aller sur le site internet de l’ASP (https://www.asp.gouv.fr/aides/cantine-a-1-euro), de télécharger le formulaire avenant EGalim BIS dans documents utiles, de le compléter et le déposer sur la plateforme PUMA (https://pum.asp-public.fr/puma).

4. 🏫 Cas d'usages

Les enfants de ma commune mangent dans un établissement non géré par la commune

Option 1 : les enfants mangent dans une structure privée (ex. EHPAD, prestataire)

Renseigner directement le SIRET (ou SIREN) ainsi que le nom de la cantine telle qu'elle est inscrite sur la plateforme ma cantine
Si la cantine n’est pas encore inscrite, inviter le gestionnaire à l'inscrire sur ma cantine et s’engager à télédéclarer les achats de l’année N-1 lors de la campagne de l’année N

Option 2 : les enfants mangent dans une cantine scolaire d’une commune voisine, gérée par cette commune (ou l'EPCI)

Si la cantine est déjà inscrite sur ma cantine : bien renseigner sur l'avenant EGalim le nom et le SIRET (ou SIREN) tels qu’indiqués sur la plateforme.
Si la cantine n’est pas encore inscrite, le gestionnaire de la cantine concernée doit l'inscrire la cantine sur ma cantine et s’engager auprès de la commune bénéficiaire à télédéclarer les achats de l’année N-1 lors de la campagne de l’année N.

J'ai changé de prestataire en cours d'année, et je n'ai que des données partielles

Il est possible que l'ancien prestataire ne soit pas en mesure de vous transmettre les données EGalim. Dans ce cas, vous pouvez télédéclarer uniquement les données que vous avez à disposition, en adaptant le nombre de couvert relatif aux données d'approvisionnement dont vous disposez.

Pour en savoir plus : J’ai changé de prestataire durant l’année | Documentation "ma cantine"

Ma télédéclaration est réalisée par mon prestataire principal, mais je m'approvisionne en direct sur certains produits : comment faire ?

Le "cumul" de bilan directement via ma cantine n'est pas possible (1 seul bilan global par télédéclaration). Cependant, des solutions permettent de palier à cette problématique courante.

Il est aussi toléré qu'une partie des approvisionnements ne soient pas compris dans le bilan, à condition que ce soit une part "négligeable" des approvisionnements sur l'année (en €HT).

Pour en savoir plus : J’ai plusieurs livreurs/fournisseurs de repas pour un même restaurant : comment faire ?

Mis à jour le : 24/02/2026

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