Télédéclaration & suivi des achats | FAQ ma cantine

Télédéclaration des données : le contexte législatif
👉 L'article 257 de la loi n°2021 1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » impose au gouvernement la transmission au parlement le 1er janvier de chaque année, d'un bilan statistique annuel de l’application de l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. 👉 L’article L.230-5-1 dispose qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restauranPeu de lectures