Je suis en gestion concédée/approvisionné par traiteur ou prestataire, suis-je concerné par les obligations de la loi EGalim ?
1. Tous les restaurants collectifs sont concernés, sans exception
La loi EGalim s’applique à l’ensemble de la restauration collective, quel que soit :
le mode de gestion : gQuelques lecturesMon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?
Quelles sont les obligations du traiteur ou du prestataire ?
Les traiteurs et prestataires ont une obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration, àPeu de lecturesJ’ai changé de prestataire durant l’année
Comment déclarer un changement de prestataire en cours d’année ?
À ce jour, la plateforme ne permet pas de déclarer deux prestataires pour une même année.
Cela signifie qu’il n’est pas possible de signaler un changement de prestataire en cours d’année, même si celui-ci intervient plusieurs mois avant la fin de l’exercice
Quelle bonne pratique adopter ?
En l’état du fonctionnement de la plateforme, voicPeu de lecturesSuis-je en gestion directe ou gestion concédée ?
Lors de votre inscription sur ma cantine, vous devez choisir le type de gestion de votre établissement. Ce choix conditionne la manière dont vous renseignez vos achats alimentaires et votre télédéclaration.
Voici simplement ce que cela signifie.
Gestion directe : vous gérez vous-même vos achats et votre restauration
Vous êtes en gestion directe si l’établissement ou la collectivité achète lui-même les denrées et organise le service de restauration.
En pratique, c’est vous (ou vPeu de lecturesJ’ai plusieurs livreurs de repas : comment faire ?
Peut-on déclarer plusieurs livreurs pour une même cantine ?
Aujourd’hui, la plateforme ne permet pas de déclarer plusieurs livreurs ou plusieurs sources d’approvisionnement pour une seule cantine sur la même année.
Cela signifie qu’il n’est pas possible de signaler un changement de prestataire en cours d’année, même si celui-ci intervient plusieurs mois avant la fin de l’exercice
Quelle bonne pratique adoPeu de lectures