• Je suis en gestion concédée concédée/déléguée à un traiteur/prestataire, suis-je concerné par les obligations de la loi EGalim ?

  1. Tous les restaurants collectifs sont concernés, sans exception La loi EGalim s’applique à l’ensemble de la restauration collective, quel que soit : le mode de gestion : gQuelques lectures

• Mon prestataire ou délégataire refuse de me transmettre mes données d'achats. Quelles obligations pour lui ?

  Quelles sont les obligations du traiteur ou du prestataire ? Les traiteurs et prestataires ont une obligation de transmission des informations nécessaires à la télédéclaration, àPeu de lectures

• Suis-je en gestion directe ou gestion concédée ?

  Lors de votre inscription sur ma cantine, vous devez choisir le type de gestion de votre établissement. Ce choix conditionne la manière dont vous renseignez vos achats alimentaires et votre télédéclaration. Voici simplement ce que cela signifie. Gestion directe : vous gérez vous-même vos achats et votre restauration Vous êtes en gestion directe si l’établissement ou la collectivité achète lui-même les denrées et organise le service de restauration. En pratique, c’est vous (ou vPeu de lectures

• J’ai changé de prestataire durant l’année

  Comment télédéclarer alors que le prestataire du (ou des) restaurant(s) a changé en cours d’année ? Un changement de prestataire peut intervenir en cours d’année civile (n-1). Cependant, la télédéclaration de l’année n doit, malgré tout, prendre en compte l'ensemble des données d'approvisionnement de l'année n-1. Cela signifie qu’il n’est pas possible de télédéclarer séparémentPeu de lectures

• J’ai plusieurs livreurs/ fournisseurs de repas : comment faire ?

  Peut-on télédéclarer plusieurs fournisseurs/livreurs pour une même cantine ? Une cantine peut être approvisionnée par plusieurs fournisseurs ou livreurs au cours d’une même année (par exemple : un fournisseur principal et des approvisionnements complémentaires). Il n’est techniquement pas possible réaliser plusieurs télédéclarations de bilans distincts pour un même rePeu de lectures

• Modèle de convention de délégation de télédéclaration - gestion concédée

  Modèle de convention de délégation de télédéclaration - gestion concédée Vous êtes en gestion concédée et vous souhaitez confier la télédéclaration sur ma cantine à votre prestataire (société de restauration collective, traiteur, cuisine centrale) ? Dans ce cas, il est fortement recommandé de formaliser cette délégation par écrit. Formaliser les rôles : une bonne pratique La télédéclaration une obligation réglementaire pour le responsable légal de l'établissement. Lorsqu’ellePeu de lectures